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SINISTRE
QUE DIT LA LOI
Loi Hamon : Les assurés auto, enfin libres de choisir leur garagiste!
En tant qu'assuré rapprochez-vous de votre assurance pour faire valoir vos droits, celle-ci peut participer totalement ou de manière partielle aux réparations de votre véhicule.
Votre assurance ne peut vous imposer le choix du garage automobile en charge des réparations de votre sinistre.
La Loi Hammon : L’article 21 ter tel qu’il est écrit :
I. ‒ Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »
En tant qu'assuré rapprochez-vous de votre assurance pour faire valoir vos droits, celle-ci peut participer totalement ou de manière partielle aux réparations de votre véhicule.
Votre assurance ne peut vous imposer le choix du garage automobile en charge des réparations de votre sinistre.
La Loi Hammon : L’article 21 ter tel qu’il est écrit :
I. ‒ Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »
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